Nos expertises
Vous êtes à la recherche de solutions fiables et personnalisées pour gérer votre patrimoine, protéger vos proches et optimiser vos investissements ? Le service de gestion de patrimoine de notre office notarial met à votre disposition son expertise et ses conseils pour vous accompagner dans toutes vos démarches patrimoniales.
Les ventes d’un programme neuf sont extrêmement encadrés, nous sommes à votre disposition pour vous informer de l’ensemble des garanties dont vous bénéficiez afin d’assurer la plus grande sécurité juridique à votre acquisition. Par ailleurs, nos compétences en matière de droit fiscal permettent de vous assurer de l’optimisation de votre projet en fonction de vos objectifs (investissement locatif, volonté de transmettre aux enfants…)
Protection des acquéreurs
Références complètes du compte bancaire dédié à la centralisation des flux financiers du projet, conformément aux exigences de la loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce compte permet de tracer et de sécuriser l’ensemble des opérations financières liées au projet immobilier.
Identification du compte spécifique ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Ce compte séquestre garantit la protection des fonds versés par les acquéreurs jusqu’à l’achèvement des travaux.
Convention établissant la garantie financière d’achèvement extrinsèque, assurant aux acquéreurs l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur. Document fondamental dans le cadre d’une VEFA, cette garantie est délivrée par un établissement financier habilité.
